Breeders Trust conclut un accord avec un producteur belge de plants fermiers de pommes de terre

Chaque producteur de pommes de terre en Belgique a le droit d'utiliser une partie de sa récolte l'année suivante comme plants fermiers sur sa propre exploitation. Toutefois, un certain nombre de dispositions légales s'appliquent à cet égard. Tout d'abord, il y a l'obligation d'enregistrer la culture des plants fermiers de pommes de terre auprès de l'AFSCA, le gouvernement fédéral belge. Il y a ensuite l’obligation de déclarer l'utilisation de plants fermiers cultivés d'une variété protégée par des droits d’obtention végétale sur le site web : https://www.hoevepootgoed.be/fr/

Le producteur de pommes de terre en question a rempli ces deux obligations. Cependant, le producteur a continué de refuser de payer les redevances dues à Breeders Trust. « Il était par conséquent inévitable d'aller en justice », explique Corné van Beers, Directeur Général de Breeders Trust.   

Dans le cadre de la procédure, le producteur de pomme de terre a reconnu qu'il avait enfreint les règles de droits d'obtenteur en utilisant des plants fermiers de la variété Innovator sur sa propre exploitation sans payer les redevances dues. Le producteur s’engage à respecter les droits d'obtenteur susmentionnés. Le producteur en question a payé les redevances dues à Breeders Trust, ainsi qu'un montant en compensation des frais de justice encourus par Breeders Trust pour cette infraction.

« Pour Breeders Trust, ce règlement est un message important », a déclaré M. Van Beers, « tous les utilisateurs de plants fermiers de pomme de terre de variétés protégées par le droit d'obtenteur doivent payer des redevances. Les obtenteurs ont besoin de ces revenus pour pouvoir continuer de développer de nouvelles variétés de pomme de terre. Les exceptions à l'acquittement des redevances portent atteinte à la solidarité des autres utilisateurs de plants fermiers et impose parfois d'aller au tribunal.